Glossaire

Afin d’assurer un impact économique réel, les crédits des fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l’Etat membre. Ils doivent permettre de faire plus et mieux.

Acte administratif unilatéral, il peut être utilisé à la place des conventions pour les subventions de faible montant.

organismes et entreprises, publics ou privés, responsables de la commande des opérations

ce sont les opérateurs qui reçoivent le FSE soit directement par l’autorité de gestion soit par un organisme relais ou un organisme intermédiaire.

les fonds européens apportent un cofinancement complémentaire aux fonds publics ou privés (contreparties nationales) généralement attribué pour réaliser des actions, conformément au principe d’additionnalité des interventions communautaires.

Contribution, généralement sous forme de participation financière au plan de financement d’un projet à subventionner par une aide européenne, provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités locales ou territoriales, et établissements publics….) et constituant la contrepartie publique nationale à l’aide européenne.

Cette instance s’assure de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre de la programmation. Ainsi, le comité de suivi est saisi pour approuver toute modification des programmes, des critères de sélection des projets, des rapports annuels d’éxécution Il existe un comité de suivi par programme : un comité de suivi national pour le PDRH (FEADER) avec une décilanison régionale, un comité de suivi national pour le Programme Opérationnel Emploi, un comité de suivi régional pour le FEDER. Celui-ci est pluri-fonds en Picardie, il examine les progrès et approuve si besoin les modifications proposées pour le FSE et le FEDER. Un point sur l’évolution du DRDR et du PDRH est présenté.

Cette instance a pour mission la mise en œuvre et le pilotage du plan régional d’évaluation. Il reçoit et examine les résultats des évaluations et peut déclencher en tant que de besoin des évaluations ciblées si des problèmes sont détectés dans la mise en œuvre de la programmation

les interventions des fonds européens se concentrent sur un nombre limité de domaines ou de thèmes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes afin de créer un réel effet de levier.

le Conseil Européen désigne le sommet des chefs d'Etats et chefs de gouvernement des 27 pays membres de l'Union Européenne et du Président de la Commission. Pour en savoir plus...

contrat administratif établi entre l’administration et l’opérateur.

les dépenses des opérateurs qui correspondent à des paiements exécutés et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente

Ensemble équilibré et représentatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire sélectionné au titre de l’appel à projet LEADER (axe méthodologique du PDRH) pour mettre en œuvre une stratégie territoriale selon la démarche LEADER. En Picardie, 4 territoires ont été sélectionnésà l'issue de deux appels à candidature. Les partenaires économiques et sociaux des GAL devront représenter au moins 50 % du partenariat local au niveau décisionnel. Leur forme juridique est variée (associations, groupements de communes,…) et leur périmètre correspond au Pays.

Toute approche, méthode ou outil développés et expérimentés soit pour la première fois, soit sur un nouveau territoire, avec un nouveau groupe-cible ou dans un nouveau secteur économique, en vue de résoudre un problème. L’investissement dans l’innovation sera normalement justifié par ses possibilités de reproduction et d’impact sur les systèmes ("mainstreaming").

le fait d’informer un tiers d’une décision administrative. Toute décision administrative défavorable doit être motivée. Le délais de recours administratif (2 mois) commence à courir à la date de la notification.

C’est un organisme qui assume, dans le cadre de subvention globale, la responsabilité de la gestion financière des concours alloués par la Commission. Il assure l’ensemble des activités de mise en œuvre des actions cofinancées, il veille au bon déroulement des actions… Ces missions s’exercent pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

les petites et moyennes entreprises sont définies, au sens communautaire, par trois critères :

•  des effectifs inférieurs ou égaux à 250 salariés ;
•   un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d’euros ;

• une entreprise non détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou - conjointement - plusieurs entreprises ne correspondant pas aux critères de la PME (critère d’indépendance)

source : recommandation de la CE du 3 avril 1996, JOCE L 107 du 30 avril 1996

possibilité pour une autorité nationale ou régionale de transférer la gestion d’un programme ou d’un sous programme à un organisme intermédiaire.

La participation financière de la Communauté européenne s’inscrit dans des fourchettes indiquant notamment des seuils plafond à ne pas dépasser. La participation des fonds structurels européens est soumise aux plafonds définis dans les fiches actions du document de mise en œuvre. Dans le cas d’investissement dans les entreprises, la participation des fonds structurels à ces investissements respecte les plafonds d’intensité d’aide et de cumul établis en matière d’aides d’Etat.